Démarches pour la Conversion en Meublé Touristique Si votre local est commercial, voici les étapes clés à suivre pour sa transformation en meublé touristique :
1. Autorisation Préalable de la Mairie de Paris
a) Réglementation : Depuis le 18 janvier 2022, toute conversion de local commercial en meublé touristique nécessite une autorisation préalable de la Mairie de Paris, conformément à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
b) Procédure de Demande : La demande d'autorisation doit être déposée selon les modalités du code de l'urbanisme, en précisant qu'elle est également déposée en vertu du code du tourisme. Elle doit inclure des informations détaillées sur le demandeur, l'adresse et la surface du local, ainsi que les modifications prévues.
c) Soumission de la Demande : Les demandes peuvent être soumises via le service en ligne « Démarches d’urbanisme à Paris » ou envoyées à l'adresse spécifiée de la Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris.
2. Enregistrement en Ligne Obligatoire
Déclaration en Ligne : Toute transformation doit être enregistrée pour obtenir un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit être affiché sur toutes les annonces de location depuis le 1er décembre 2017.
Note Importante : Attendez l'acceptation de votre demande de changement de destination avant de procéder à la déclaration en ligne du meublé.
3. Paiement de la Taxe de Séjour
Taxe Obligatoire : La taxe de séjour doit être acquittée pour toutes les locations de meublés touristiques.
